Conditions générales pour les fournisseurs

 

Conditions générales et MODALITÉS DE LA NORME EN9100 (ACHAT DE BIENS ET/OU DE SERVICES)

MODALITÉS SPÉCIFIQUES À LA NORME EN 9100

1. GÉNÉRAL

Outre les conditions générales d'achat d'AMPLEXOR, les modalités de la norme EN 9100 définissent les exigences de la norme EN 9100 que doit respecter tout Fournisseur d'AMPLEXOR dans le contexte des Services qui lui sont confiés.

AMPLEXOR doit s'assurer que ses activités, Produits et Services sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables et aux autres exigences de la norme EN 9100. Les Fournisseurs jouent un rôle majeur dans la réalisation de ces objectifs. En conséquence, ils doivent contrôler leurs activités afin de garantir la qualité de leurs Produits et de leurs Services et veiller aussi à ce qu'elles soient exécutées dans le cadre d'un système de qualité compatible avec les exigences ISO 9001 et/ou EN 9100.

L'accord des conditions générales de la norme EN 9100 fait partie du bon de commande signé avec le Fournisseur. La reconnaissance du Fournisseur, l'acceptation du paiement ou le début de l'exécution constituent son acceptation totale des modalités de la norme EN 9100 et des conditions générales d'achat d'AMPLEXOR.

2. SYSTÈME DE QUALITÉ

Les Fournisseurs dont le Produit ou le Service est soumis à un système de qualité approuvé satisferont à l'intégralité des exigences de la norme EN 9100 en vigueur en matière de « Systèmes de management de la qualité de l'industrie aérospatiale - Exigences » et notamment :

  • Les exigences relatives à l'approbation du Produit, aux procédures, aux processus et aux équipements
  • Les exigences relatives à la qualification du personnel
  • Les exigences relatives au système de management de la qualité (SMQ)
  • L'identification et le statut de révision des spécifications, des dessins, des exigences du processus, des instructions d'inspection et de vérification et les autres données techniques pertinentes
  • Les exigences relatives à la conception, au test, à la vérification, à l'utilisation de techniques statistiques (y compris les techniques de processus de production pour l'acceptation du produit et les instructions connexes pour l'acceptation par l'entreprise) et, le cas échéant, aux éléments critiques applicables, notamment les caractéristiques clés, les exigences des spécimens d'essai (par exemple, la méthode de production, le nombre, les conditions de stockage) pour l'approbation de la conception, l'inspection, la vérification, les enquêtes ou les audits.
  • Les exigences relatives aux obligations suivantes du Fournisseur :
  • de signaler tout produit non conforme à l'entreprise,
  • d'obtenir l'approbation de l'entreprise pour l'élimination d'un produit non conforme,
  • d'informer l'entreprise des modifications du produit et/ou du processus, des fournisseurs, du site de fabrication et, le cas échéant, obtenir l'approbation de l'entreprise, et
  • de répercuter les exigences applicables à toute la chaîne d'approvisionnement, y compris celles d'AMPLEXOR,
  • les exigences en matière de conservation des enregistrements et le droit d'accès aux zones applicables de toutes les installations, par l'entreprise, AMPLEXOR et les autorités réglementaires, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, impliqués dans la commande et à tous les enregistrements applicables.

AMPLEXOR s'assurera de l'adéquation des exigences d'achat spécifiées avant qu'elles ne soient communiquées au Fournisseur.

Le Fournisseur et les Fournisseurs de deuxième niveau applicables devraient mettre à disposition, à la demande d'AMPLEXOR, un manuel qualité du système. Ce système qualité documenté doit inclure les dispositions permettant au Fournisseur de gérer les compétences, la sensibilisation et la formation de tout le personnel s'il y a lieu.

3. RÉALISATION DU PRODUIT/SERVICE

Le Fournisseur applique une méthode de gestion des risques.

Conditions générales

1. GÉNÉRAL

Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants auront les significations qui leur sont assignées ci-dessous :

Conditions générales : les présentes conditions générales pour l'approvisionnement de Produits et de Services ;

Bon de commande : la confirmation écrite d'AMPLEXOR d'un devis, d'une proposition ou d'une offre d'un Fournisseur envoyé à ce dernier par courrier, fax ou voie numérique ;

Contrat : un accord écrit et/ou la commande pour l'achat de Biens et/ou de Services par AMPLEXOR auprès du Fournisseur, y compris tout autre document soumis par AMPLEXOR pour en faire partie, tels que, sans toutefois s'y limiter, les spécifications ;

Défaut : tout écart des spécifications ou tout type de dysfonctionnement des Produits ;

Articles : l'ensemble des éléments, de la documentation, des images ou des documents, tels que des modèles, des timbres, des dessins, des outils ou d'autres supports, qu'AMPLEXOR met à la disposition du Fournisseur dans le cadre du Contrat ;

Produits : tous les articles, les biens, les matériels, les marchandises et tout autre produit, les données, comme stipulé dans le bon de commande ou le Contrat, qui sont fournis, livrés ou mis à disposition ou devant être fournis, livrés ou mis à disposition, à AMPLEXOR et au Fournisseur dans l'exécution d'un contrat ;

Services : l'ensemble des Services indiqués dans le bon de commande ou le Contrat, qui sont offerts, fournis ou devant être fournis à AMPLEXOR ;

Spécifications : les spécifications ou descriptions détaillées des Produits ou Services, convenues entre AMPLEXOR et le Fournisseur, y compris, le cas échéant, les spécifications ou les descriptions spécifiées dans les demandes de devis, les demandes de propositions, les offres et autres communications entre les deux Parties. Si aucune spécification ou description détaillée n'est fournie, la spécification sera celle qui est habituelle entre les parties ou, en l'absence d'une telle spécification ou description, celle qui s'applique généralement dans le secteur ;

Fournisseur : la partie qui fournit les Biens et/ou Services à AMPLEXOR ;

Groupe affilié : on entend à cet égard par groupes affiliés, toute autre entité contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun d'AMPLEXOR. Les termes « contrôle », « contrôlant » et « contrôlé(e)(s) », désigneront la propriété légale, effective ou équitable, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social émis ou de plus de 50 % des droits de vote, ou le pouvoir, directement ou

indirectement, de nommer un membre du conseil d'administration ou d'un organe directeur similaire.

AMPLEXOR : la partie qui passe la commande des Biens et/ou Services auprès du Fournisseur ;

Données d'AMPLEXOR : toutes les données ou informations, y compris les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, acquises par le Fournisseur en préparation ou au cours de l'exécution du Contrat, que ces données ou informations concernent AMPLEXOR, ses groupes affiliés ou leurs Fournisseurs respectifs ou non ;

Livraison : livraison des Biens par le Fournisseur conformément à la clause 5.1 ;

Logiciel intégré : logiciel nécessaire pour le fonctionnement des Biens, et intégré et fourni comme partie intégrante des Biens ;

Propriété intellectuelle (Droits) : a) brevets, modèles d'utilité, droits d'auteur, droits relatifs aux bases de données et droits sur les marques, les noms commerciaux, les dessins, le savoir-faire et les divulgations d'inventions (enregistrées ou non); b)demandes, réémissions, confirmations, renouvellements, extensions, divisions ou prorogations de l'un quelconque de ces droits; et c)tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant n'importe où dans le monde ; 

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliqueront à tous les appels d'offres, propositions, commandes, accords et autres relations juridiques (y compris les bons de commande, contrats et relations non contractuelles ou pré-contractuelles) entre AMPLEXOR et le Fournisseur concernant la commande, l'approvisionnement, la réception, la fourniture, l'achat ou la mise à disposition de Produits ou de Services, sauf si AMPLEXOR a dérogé aux présentes conditions générales par écrit.

Un groupe affilié peut conclure un contrat en son nom propre avec le Fournisseur sur la base des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliqueront à moins que l'entité d'AMPLEXOR concernée n'informe le Fournisseur par écrit et en temps opportun qu'elles se seront pas appliquées.

Lorsqu'AMPLEXOR et le Fournisseur concluent une commande, un accord ou toute autre relation juridique auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, le Fournisseur sera réputé avoir accepté l'applicabilité des présentes conditions générales pour les commandes, accords et relations juridiques futurs concernant l'acquisition de Produits ou de Services.

3. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur délivrera les Produits et fournira les Services :

  1. conformément au contrat et à toutes les instructions d'AMPLEXOR ;
  2. conformément aux lois et réglementations applicables ;
  3. exempts de défauts et de tout droit de parties tierces ; et
  4. convenables à toute fin particulière spécifiée dans le Contrat ou, en l'absence de celui-ci, adaptés aux fins auxquelles ces Produits et/ou Services seraient normalement utilisés.

Le Fournisseur veillera à ce que les Produits soient emballés conformément aux normes de l'industrie et d'une manière adéquate afin qu'ils soient protégés et préservés.

Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits et à fournir les Services conformément aux normes de qualité et aux délais de livraison indiqués dans le contrat ou le bon de commande.

Le Fournisseur assume l'entière et exclusive responsabilité de tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à ses employés et, en cas de sous-traitance, à ses sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services.

Le Fournisseur demeure le seul et unique responsable de toute réclamation et/ou action en justice intentée par ses employés et/ou ses sous-traitants et devra, sans aucune limitation, défendre, indemniser et dégager AMPLEXOR de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, procédure, action, amende, perte, coût, dommages et dépenses découlant de ou se rapportant à ces réclamations et/ou actions en justice, et de toute non-conformité avec la législation, les règlements, les codes de pratique, les directives et autres exigences de tout gouvernement ou organisme gouvernemental pertinent. Le Fournisseur s'engage à comparaître devant les tribunaux à ses propres frais si AMPLEXOR le demande, en reconnaissant son statut d'employeur unique et exclusif, et à fournir à AMPLEXOR tous les documents et renseignements nécessaires pour lui assurer une défense juridique adéquate devant les tribunaux. La phrase précédente ne s'applique pas si la responsabilité ou les dommages ont été causés par la négligence grave ou l'acte intentionnel d'AMPLEXOR.

AMPLEXOR est autorisé à effectuer tout paiement dû par le Fournisseur à ses employés et/ou sous-traitants exécutant les Services, ou fournissant des Biens en vertu du contrat dus par le Fournisseur ou ses sous-traitants, afin d'éviter des poursuites, privilèges ou charges. Ces paiements peuvent être effectués par retenue des crédits du Fournisseur, compensation ou de toute autre manière. Le Fournisseur fournira tout soutien demandé par AMPLEXOR à l'égard de ces paiements et indemnisera AMPLEXOR pour tout paiement effectué et/ou Bien fourni. 

4. ÉVALUATION DES FOURNISSEURS

AMPLEXOR détient une liste de fournisseurs approuvés. L'évaluation des fournisseurs dépendra de leur capacité à fournir les pièces, matériels, Produits et Services requis et à respecter les exigences de qualité. La préférence sera accordée aux Fournisseurs disposant de systèmes de management accrédités et certifiés par des tiers.

5. AUDITS DE FOURNISSEURS

AMPLEXOR peut utiliser les rapports sur la performance des Fournisseurs, les demandes de mesures correctives ou les audits des Fournisseurs comme principales méthodes de surveillance des Fournisseurs.

Le besoin d'auditer les Fournisseurs dépend du type de Produits/Services, de l'impact des Produits/Services fournis sur la qualité finale et, le cas échéant, des rapports de qualité ou des enregistrements de qualité précédemment utilisés pour démontrer la capacité et la performance des Fournisseurs.

AMPLEXOR se réserve le droit d'effectuer une vérification du système dans les locaux du Fournisseur dans les 15 jours ouvrables suivant l'avis.

Le Fournisseur autorise l'accès aux locaux à AMPLEXOR et aux autorités réglementaires pour la vérification des enregistrements concernés par la commande.

6. PAIEMENT, FACTURATION

En contrepartie des Biens livrés et/ou des Services fournis par le Fournisseur conformément au bon de commande, AMPLEXOR paiera au Fournisseur le prix d'achat indiqué dans le contrat à condition que la facture réponde aux exigences définies dans le contrat.

Le fournisseur soumettra les factures sous une forme vérifiable, en conformité avec les lois applicables, les principes comptables généralement reconnus et les exigences spécifiques d'AMPLEXOR, contenant les informations minimales suivantes :

  • Numéro de facture
  • Numéro de bon de commande
  • Nom et adresse du Fournisseur
  • Numéro fiscal/TVA de l'entité d'Amplexor
  • Numéro de TVA du Fournisseur
  • Quantité
  • Spécification des Biens et/ou Services
  • Prix (montant total facturé)
  • Monnaie
  • Montant de la TVA
  • Opérateur économique agréé et/ou numéro d'autorisation exportateur agréé et/ou autre numéro d'identification douanière, s'il y a lieu
  • Modalités de paiement et date de paiement

Les factures doivent être envoyées à l'adresse de facturation spécifiée dans le bon de commande ou le contrat.

AMPLEXOR paiera la facture conformément aux conditions de paiement convenues dans le contrat.

AMPLEXOR se réserve le droit de compenser ou de suspendre le paiement des Biens et/ou Services non fournis conformément au bon de commande ou au contrat.

7. LIVRAISON, PERFORMANCE DES SERVICES

Le fournisseur inspectera les produits avant leur expédition à AMPLEXOR.

Le Fournisseur est responsable de tous les essais et inspections du produit pendant la réception, la fabrication et l'inspection finale du Fournisseur.

Des certificats des matières et/ou des processus peuvent être exigés avec les expéditions. Le Fournisseur sera informé de ces exigences sur le bon de commande. En procédant à l'envoi, le Fournisseur confirme que les Produits sont conformes aux exigences du bon de commande.

Le Fournisseur s'engage à respecter impérativement les délais d'expédition, de livraison ou d'exécution spécifiés dans le bon de commande. En cas de retard prévu ou réel, le Fournisseur doit rapidement en informer AMPLEXOR, en indiquant les raisons du retard et les mesures prises pour y remédier et le réduire au minimum, et fournir à AMPLEXOR un calendrier de recouvrement.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, les Biens ou Services seront livrés au lieu défini dans le bon de commande ou, si aucun endroit n'a été défini, au siège social d'AMPLEXOR.

Les Biens seront livrés et les Services seront fournis pendant les heures d'ouverture d'AMPLEXOR, sauf demande contraire d"AMPLEXOR.

Lors de la livraison, le Fournisseur (ou son transporteur désigné) fournira à AMPLEXOR un bon de livraison et tout autre document similaire requis. Si AMPLEXOR a approuvé une livraison partielle, ce bon de livraison doit également mentionner le solde restant dû.

AMPLEXOR devient le propriétaire des Biens à la livraison.

8. NON-CONFORMITÉS

Le matériel non conforme ne sera pas expédié à AMPLEXOR sans autorisation écrite préalable.

AMPLEXOR doit en être immédiatement informé, et le Fournisseur doit obtenir l'approbation écrite d’AMPLEXOR pour les décisions relatives aux Produits/Services non conformes.

À la demande du représentant d'AMPLEXOR responsable des achats ou de la qualité, le Fournisseur prévoira des mesures correctives en cas de défectuosité ou de non-conformité de son Produit. Le Fournisseur s'engage à mettre en place et à exécuter les actions correctives appropriées pour remédier à tout dysfonctionnement. AMPLEXOR s'assurera de l'efficacité des actions menées.

9. ACCEPTATION

La livraison des Biens ou la prestation des Services ne peut être considérée comme une acceptation de ces Biens ou Services par AMPLEXOR.

AMPLEXOR disposera d'un délai raisonnable pour inspecter ou tester les Biens et/ou Services et pour signaler tout défaut au Fournisseur.

Si un défaut dans les Biens et/ou Services n'a pas pu être décelé au cours de l'inspection, AMPLEXOR disposera d'un délai raisonnable pour fournir un avis de cette défectuosité une fois qu'elle a été découverte et/ou pour rejeter les Biens/Services.

Les parties peuvent convenir d'une certaine procédure d'acceptation, auquel cas l'acceptation sera subordonnée à la déclaration d'acceptation écrite d'AMPLEXOR. Le Fournisseur informera AMPLEXOR par écrit dans un délai suffisamment raisonnable lorsque les Biens et/ou Services sont prêts à être réceptionnés.

AMPLEXOR peut faire valoir tout recours défini dans le contrat pour tout Bien ou Service refusé.

10. RETARD

Si la livraison des Biens ou la prestation des Services ne respecte pas la ou les dates convenues, AMPLEXOR peut :

  • résilier le contrat en tout ou en partie, ou annuler le bon de commande ;
  • refuser toute livraison ultérieure des Biens ou prestation de Services ;
  • recouvrer auprès du Fournisseur les dépenses raisonnablement engagées par AMPLEXOR pour obtenir les Biens et/ou Services en remplacement d'un autre Fournisseur ;
  • réclamer des dommages et intérêts pour tous les frais, pertes, dépenses et dommages et intérêts forfaitaires encourus par AMPLEXOR attribuables au retard du Fournisseur ; et
  • réclamer des dommages et intérêts comme convenu dans le contrat, s'il y a lieu.

11. GARANTIE ET RECOURS

Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou Services sont conformes au contrat/bon de commande, y compris, mais sans s'y limiter, les responsabilités du Fournisseur telles que définies à la Clause 3.

Le Fournisseur garantit que les Biens sont neufs et inusités à la date de livraison et restent exemptes de défauts pendant la période de garantie.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur cède à AMPLEXOR par la présente tous les droits de propriété sur toute propriété intellectuelle de Biens résultant des Services. Le Fournisseur s'engage en outre, à la demande d'AMPLEXOR et à ses frais, à prendre toutes les mesures nécessaires pour confirmer la détention des droits d'AMPLEXOR sur la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle sur les Biens créés par le Fournisseur ou qui lui sont concédés sous licence avant ou en dehors d'un contrat (DPI préexistants) resteront la propriété du Fournisseur (ou du tiers propriétaire). Dans la mesure où les DPI préexistants sont incorporés dans des Biens résultant des Services, le Fournisseur accorde ou s'engage à obtenir que le tiers propriétaire accorde à AMPLEXOR et ses groupes affiliés une licence mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive, libre de redevances pour utiliser les DPI préexistants en tant qu'élément de ces Biens, y compris le droit d'améliorer, de développer, de commercialiser, de distribuer, de concéder en vertu d'une sous-licence ou autrement d'utiliser ces DPI préexistants.

Le Fournisseur doit spécifier par écrit et avant la livraison tous les logiciels open source contenus dans ou utilisés par le logiciel intégré, le cas échéant, et demander l'autorisation écrite d'AMPLEXOR. Le Fournisseur s'engage à remplacer à ses frais les composants logiciels open source rejetés par AMPLEXOR par des logiciels de qualité et de fonctionnalité au moins égales.

Si une réclamation est faite contre AMPLEXOR selon laquelle les Biens et/ou Services du Fournisseur enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, le Fournisseur devra, à ses frais, mais à la discrétion d'AMPLEXOR (i) permettre à AMPLEXOR et aux clients d'AMPLEXOR, selon le cas, de continuer à utiliser les Biens et/ou Services ; (ii) modifier les Biens et/ou Services de manière à ce qu'ils cessent d’enfreindre les droits ; ou (iii) remplacer les Biens et/ou Services par des Produits et/ou Services non litigieux équivalents. Dans le cas contraire, AMPLEXOR est en droit de résilier le contrat et de réclamer toutes les sommes qu'il a versées au Fournisseur en vertu de celui-ci.

Le Fournisseur ne pourra revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur les Services exécutés pour le compte d’AMPLEXOR. Concernant l'ensemble des Services qui lui seront confiés par Amplexor, le Fournisseur s’engage à céder à AMPLEXOR tous les droits d’auteur qu’il pourrait revendiquer.

Le Fournisseur s’engage à garantir AMPLEXOR, par le biais d'une voie judiciaire ou extra-judiciaire, contre toute action intentée contre AMPLEXOR pour infraction en matière de droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur a, ou est supposé avoir, connaissance dans le cadre des Services qu'il fournit.

Nonobstant toute autre mesure de réparation, le Fournisseur s'engage à remédier à l'infraction sans délai et à ses propres frais en acquérant et en cédant à AMPLEXOR tous les droits de propriété intellectuelle acquis sur la ou les parties revendiquées du Service ou en modifiant la ou les parties revendiquées du Service de manière à mettre fin à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Tout document relatif au Service demeurera la propriété exclusive d'AMPLEXOR et devra être restitué sans délai une fois le Service exécuté. Une fois le Service exécuté, le Fournisseur devra également restituer tout logiciel mis à sa disposition pour lui permettre de fournir le Service. Par ailleurs, le Fournisseur effacera également ces logiciels de son ou de ses ordinateurs et détruira toute copie de sauvegarde ou autre.

13. CONFORMITÉ, INTÉGRITÉ

Le Fournisseur fournira les Biens et/ou Services conformément à l'ensemble des lois, réglementations et codes de pratique applicables.

Le Fournisseur déclare et garantit qu'il se conforme et continuera à se conformer pleinement à toutes les lois, réglementations, instructions et politiques commerciales et douanières applicables, y compris, mais sans s'y limiter, en satisfaisant à toutes les exigences de dédouanement, preuves de l'origine, licences d'exportation et d'importation et exemptions nécessaires, et en effectuant tous les dépôts appropriés auprès des organismes gouvernementaux appropriés et/ou les divulgations relatives à la prestation de services, la mainlevée ou le transfert de biens, de matériel, de logiciels et de technologies.

Aucun matériel ou équipement inclus ou utilisé pour les Biens et/ou Services ne doit provenir d'une entreprise ou d'un pays figurant sur une liste d'embargo pertinente émise par l'autorité du pays où les Biens et/ou Services seront utilisés ou d'une autorité ayant une influence sur l'équipement et le matériel faisant partie des Biens et/ou Services. Si l'un des Biens et/ou Services est ou sera soumis à des restrictions à l'exportation, il est de la responsabilité du Fournisseur d'informer AMPLEXOR sans délai et par écrit des détails de ces restrictions.

Les deux parties garantissent que chacune d'elles ne procédera pas, directement ou indirectement, et que chacune d'elles n'a pas connaissance du fait que d'autres personnes effectueront, directement ou indirectement, tout paiement, don ou autre engagement envers ses clients, des fonctionnaires ou des agents, administrateurs et employés de chaque partie, ou toute autre partie d'une manière contraire aux lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, au Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, au UK Corbery Act 2010 et, le cas échéant, à la législation adoptée par les États membres et les signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers), et doivent se conformer à toutes les lois, réglementations, ordonnances et règles applicables en matière de corruption. Aucune disposition du Contrat ne rendra l'une ou l'autre des Parties ou l'un quelconque de ses groupes affiliés responsable du remboursement à l'autre de toute contrepartie donnée ou promise.

Toute violation d'une obligation contenue dans la présente Clause 13 constitue une violation substantielle du contrat et autorise l'autre Partie à le résilier avec effet immédiat et sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu de celui-ci ou de la loi. Nonobstant toute disposition contraire du contrat, le Fournisseur s'engage à indemniser et dégager AMPLEXOR de toute responsabilité pour toutes les responsabilités, dommages, coûts ou dépenses encourus à la suite d'une telle violation et résiliation du contrat, ou résultant de restrictions à l'exportation dissimulées par le Fournisseur.

14. CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES

Sans préjudice de l'obligation contenue dans la clause suivante, AMPLEXOR se réserve le droit de conclure des accords de non-divulgation spécifiques et plus détaillés avec le Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les données d'AMPLEXOR et toute autre information concernant les affaires d'AMPLEXOR ou de ses groupes affiliés, leurs Produits et/ou leurs technologies que le Fournisseur obtient en relation avec les Biens et/ou Services à fournir (que ce soit avant ou après l'acceptation du contrat). Le Fournisseur limitera la divulgation de ces éléments confidentiels à ses employés, agents, sous-traitants ou autres tiers ayant besoin de les connaître aux fins de la fourniture des Biens et/ou Services à AMPLEXOR. Le Fournisseur s'assurera que ces employés, agents, sous-traitants ou autres tiers sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui s'appliquent au Fournisseur et s'y conforment, et sera responsable de toute divulgation non autorisée.

Le Fournisseur appliquera des mesures de sauvegarde appropriées, adaptées au type de données d'AMPLEXOR à protéger, contre l'accès ou la divulgation non autorisé de données d'AMPLEXOR et les protégera conformément aux normes de protection généralement admises dans l'industrie concernée, ou de la même manière et dans la même mesure qu'il protège ses propres informations confidentielles et exclusives, selon la norme la plus élevée. Le Fournisseur peut divulguer des renseignements confidentiels à des représentants additionnels autorisés (en d’autres termes, les représentants autorisés du Fournisseur, y compris les auditeurs, les conseillers, les experts-conseils et les conseillers) à condition que (i) ces renseignements soient divulgués selon le principe du besoin absolu, et (ii) que ces représentants additionnels autorisés signent avec le Fournisseur un accord de confidentialité dont les modalités sont essentiellement similaires aux présentes ou, le cas échéant, qu'ils soient tenus de se conformer aux codes de conduite professionnelle garantissant la confidentialité de ces renseignements.

Le Fournisseur ne doit pas

  • utiliser les données d'AMPLEXOR à d'autres fins que celles de la fourniture des Biens et/ou Services, ou
  • reproduire les données du client sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sauf si les documents contractuels respectifs l'exigent, ou divulguer les données d'AMPLEXOR à des tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'AMPLEXOR.

Le Fournisseur installera et mettra à jour à ses frais les méthodes de cryptage appropriées, les logiciels antivirus et les correctifs de sécurité du système d'exploitation pour tous les ordinateurs et logiciels utilisés dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services, et ceci s'appliquera également aux données d'AMPLEXOR en transit.

Le Fournisseur informera AMPLEXOR sans délai de toute suspicion de violation de la sécurité des données ou d'autres incidents ou irrégularités de sécurité concernant les données d'AMPLEXOR.

Le Fournisseur accepte qu'AMPLEXOR soit autorisé à fournir toute information reçue du Fournisseur à des groupes affiliés. Le Fournisseur doit obtenir au préalable l'approbation ou le consentement nécessaire pour qu'AMPLEXOR fournisse ces renseignements aux groupes affiliés d'AMPLEXOR si ces renseignements sont confidentiels pour quelque raison que ce soit ou assujettis aux lois et règlements applicables en matière de protection des données ou de confidentialité.

15. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

Sans préjudice des dispositions impératives du droit applicable, le Fournisseur indemnisera AMPLEXOR et le dégagera de toute responsabilité, dommages, coûts, pertes ou frais encourus par AMPLEXOR du fait de la violation du contrat par le Fournisseur, sans qu'aucune limite ne soit prévue. Le Fournisseur s'engage à indemniser et dégager AMPLEXOR de toute responsabilité pour toute réclamation formulée par un tiers contre AMPLEXOR en relation avec les Biens et/ou Services, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation relative à la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. À la demande d'AMPLEXOR, le Fournisseur défendra AMPLEXOR contre toute réclamation de tiers.

Le Fournisseur est chargé du contrôle et de la gestion de tous ses employés, Fournisseurs et/ou sous-traitants, et il est responsable de leurs actes ou omissions comme s'ils étaient ses propres actes ou omissions.

Le Fournisseur maintiendra en vigueur, et fournira sur demande la preuve d'une assurance responsabilité civile adéquate et d'une assurance responsabilité professionnelle/responsabilité de l'employeur auprès d'assureurs fiables et financièrement sains, ce qui ne le dégagera toutefois pas de toute responsabilité envers AMPLEXOR. Le montant assuré ne peut pas être considéré comme une limitation de responsabilité.

AMPLEXOR se réserve le droit de compenser toute réclamation en vertu d'un contrat avec tout montant dû au fournisseur.

16. RÉSILIATION

AMPLEXOR peut résilier le contrat par commodité, en tout ou en partie, en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trente (30) jours civils. Dans ce cas, AMPLEXOR paiera au Fournisseur la valeur des Biens et/ou Services livrés mais non payés et les coûts directs prouvés raisonnablement encourus par le Fournisseur pour les Biens et/ou Services non livrés, mais en aucun cas plus que le prix des Biens et/ou Services convenus dans le contrat. Aucune autre indemnité ne sera due au fournisseur.

En cas de violation du contrat par le Fournisseur, AMPLEXOR est en droit de le résilier.

AMPLEXOR peut résilier le contrat avec effet immédiat moyennant un préavis écrit dans les cas suivants :

  • une ordonnance provisoire est demandée ou rendue, un arrangement volontaire est approuvé, une demande d'ordonnance de faillite est présentée ou une ordonnance de faillite est rendue contre le fournisseur ;
  • toute circonstance qui donne au tribunal ou à un créancier le droit de nommer un administrateur judiciaire ou un administrateur ou de rendre une ordonnance de liquidation ;
  • d'autres mesures similaires sont prises par le Fournisseur ou à son encontre du fait de son insolvabilité ou en raison d'une dette ; ou
  • le contrôle du Fournisseur est modifié.

En cas de résiliation, le Fournisseur devra immédiatement, à ses frais, retourner à AMPLEXOR tous les biens respectifs d'AMPLEXOR (y compris les données, la documentation et le transfert de propriété intellectuelle d'AMPLEXOR) alors sous le contrôle du Fournisseur, et fournir à AMPLEXOR la documentation complète sur les Biens et/ou Services livrés.